Une SAS qui bascule de l’IR à l’IS en cours d’exercice, une SARL qui clôture en décalé au 30 juin, une société dont le résultat a chuté par rapport à l’année précédente : dans chacun de ces cas, le calcul de l’acompte d’IS et sa télédéclaration en ligne suivent des logiques différentes. Comprendre la mécanique avant d’ouvrir l’espace professionnel sur impots.gouv.fr évite les erreurs de montant, les majorations et les allers-retours avec le service des impôts des entreprises.
Passage à l’IS en cours d’exercice : le piège du premier acompte prorata temporis
La situation la plus mal documentée concerne les entreprises qui deviennent assujetties à l’IS alors qu’elles relevaient auparavant de l’impôt sur le revenu. C’est fréquent lors de l’option à l’IS d’une SCI ou d’une EURL.
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La fiche « Impôt sur les sociétés » de service-public.fr, mise à jour le 15 février 2025, précise que ces sociétés doivent calculer un premier acompte d’IS prorata temporis sur la seule période d’assujettissement, même en l’absence de résultat fiscal antérieur soumis à l’IS. On ne peut pas se contenter d’attendre la clôture pour régulariser.
Concrètement, la base de calcul de ce premier acompte repose sur une estimation du résultat imposable de la période concernée. Sans référence N-1 à l’IS, il n’existe pas d’« impôt de référence » au sens classique du terme. Le montant estimé est ensuite divisé proportionnellement au nombre de mois d’assujettissement.
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Calculer le montant d’un acompte d’IS : base, taux et ajustements
Pour les exercices courants, chaque acompte correspond à un quart de l’IS calculé sur le résultat du dernier exercice clos. Ce résultat de référence s’appelle l’impôt de référence. On lui applique le taux normal de l’IS pour obtenir le montant global, puis on divise par quatre.
Taux réduit et seuil de bénéfices
Les PME qui remplissent les conditions (chiffre d’affaires sous le seuil prévu par le CGI, capital détenu majoritairement par des personnes physiques) bénéficient d’un taux réduit sur la première tranche de bénéfices. Le calcul de chaque acompte doit intégrer ce taux réduit sur la fraction de résultat éligible, pas uniquement le taux normal sur la totalité.
Beaucoup de logiciels comptables appliquent automatiquement cette ventilation. Si on calcule manuellement, il faut d’abord appliquer le taux réduit à la tranche concernée, puis le taux normal au reste, additionner, et diviser par quatre.
Régularisation sur le deuxième acompte
Quand l’exercice de référence change entre le premier et le deuxième acompte (parce que la liasse fiscale vient d’être déposée), le deuxième acompte absorbe l’écart. On recalcule les deux premiers acomptes sur la nouvelle base, on déduit ce qui a déjà été versé, et le solde constitue le deuxième versement. Cette régularisation peut produire un acompte nettement supérieur ou inférieur au premier.
Télépaiement de l’acompte IS sur impots.gouv.fr : parcours écran par écran
Depuis la généralisation de l’espace professionnel, le compte fiscal en ligne est le canal de référence pour déclarer et payer les acomptes d’IS. La note DGFiP publiée dans le BOFiP-Impôts (série CF-10, actualisée au 5 décembre 2023) confirme la fermeture progressive des autres canaux pour la plupart des entreprises.
Voici le parcours type sur l’espace professionnel :
- Se connecter à impots.gouv.fr, espace professionnel, puis accéder à la rubrique « Compte fiscal » de la société concernée. Le SIREN doit être rattaché au compte.
- Dans la section « Payer », sélectionner « Impôt sur les sociétés » puis « Acompte ». Le formulaire pré-rempli affiche l’exercice de référence et le montant proposé, qu’on peut modifier si on module l’acompte.
- Vérifier le RIB enregistré, confirmer le montant, puis valider. Un accusé de réception avec numéro de référence est généré immédiatement.
- Conserver l’accusé dans le dossier fiscal de l’exercice : c’est la seule preuve opposable en cas de litige sur la date de paiement.
Le prélèvement effectif intervient à la date d’échéance, pas au moment de la validation. On peut donc saisir l’acompte quelques jours avant sans déclencher un débit anticipé.
Dispense et modulation d’acompte IS : quand réduire le versement
Une société dont l’IS de l’exercice précédent ne dépasse pas le seuil fixé par le CGI (un montant relativement bas, prévu pour les très petites structures) est dispensée de verser des acomptes. La dispense s’applique automatiquement si le montant d’IS est inférieur à ce seuil, mais on doit quand même vérifier dans l’espace professionnel que le système n’a pas généré d’appel.
Modulation à la baisse en cas de chute du résultat
Si on anticipe un résultat nettement inférieur à celui de l’exercice précédent, on peut moduler l’acompte. Le principe : chaque acompte versé ne doit pas dépasser le quart de l’IS estimé pour l’exercice en cours. On renseigne le montant ajusté directement dans le formulaire en ligne.
Le risque, c’est la majoration si l’estimation se révèle trop optimiste. L’administration applique une pénalité sur la différence entre le montant versé et le montant réellement dû. La modulation se justifie quand la baisse de résultat est nette et documentée (perte de contrat, sinistre, restructuration).
Échéances trimestrielles et exercices décalés
Les dates de versement dépendent de la date de clôture de l’exercice comptable. Pour un exercice calé sur l’année civile (clôture au 31 décembre), les quatre acomptes tombent aux dates standard fixées par l’administration. Pour un exercice décalé, les échéances se décalent proportionnellement.
Le calendrier exact est consultable dans l’espace professionnel, rubrique « Mes échéances ». On y retrouve les dates limites de télépaiement propres à chaque société, ce qui évite de se fier à un calendrier générique qui ne correspondrait pas à sa clôture.
- Exercice clos au 31 décembre : acomptes en mars, juin, septembre et décembre.
- Exercice clos au 30 juin : acomptes décalés de six mois, consultables dans le compte fiscal.
- Premier exercice de plus ou moins de douze mois : le nombre d’acomptes est ajusté en conséquence.
Après le versement du dernier acompte et le dépôt de la liasse fiscale, le solde d’IS est calculé. Si la somme des acomptes dépasse l’impôt réellement dû, l’excédent génère un crédit d’impôt imputable sur les acomptes suivants ou remboursable sur demande. Le suivi de ce solde se fait directement dans le compte fiscal en ligne, sans courrier séparé.
