Dispositif Borloo dans l'ancien

Je suis propriétaire d’un logement que je vais donner en location. Je souhaite profiter des mesures fiscales Borloo "ancien". Est-il exact que je doive signer une convention avec l’ANAH ?

Absolument. Le dispositif Borloo dans l’ancien en application depuis le 1er octobre 2006 permet au propriétaire bailleur qui signe un contrat de location nue de bénéficier d’un abattement de 30 à 45% sur les loyers perçus, à condition de respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Ce dispositif reprend l’architecture du dispositif Besson dans l’ancien, avec toutefois une innovation importante. Le bénéfice de l’avantage fiscal est conditionné par la signature d’une convention avec l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat), d’une durée de 6 à 9 ans. C’est la convention qui fixe le montant de loyer à ne pas dépasser compte tenu du secteur choisi : intermédiaire, social ou très social. Le montant de loyer et de ressources du locataire ainsi que le montant de l’abattement dépend du choix de ce secteur : 30% d'abattement en secteur intermédiaire et 45% en secteur social ou très social.
Attention : ce dispositif est à distinguer de la défiscalisation Borloo "neuf" qui peut également porter sur un logement ancien mais lourdement réhabilité.