Déduction des frais de procédure

Peut-on déduire de ses revenus fonciers les frais de procédure engagés ?

Oui, parfaitement. En effet, grande nouveauté de 2007, les bailleurs peuvent maintenant déduire les sommes supportées à l’occasion d’un litige relatif au logement. Il s’agit notamment des sommes exposées :
- pour le règlement d'un différend, soit avec le locataire (paiement de loyers, fixation ou révision des loyers, non-observation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux) ;
- pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l’immeuble donné en location (limite de propriété, etc.). Les frais concernés sont les honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que les autres frais de procédure.
(Bulletin officiel des impôts 5 D-2-07 n° 43 du 23 mars 2007)