Deux lois publiées au Journal Officiel, la loi de finances rectificative pour 2007 et la loi de finances pour 2008 comptent des articles se rapportant au logement qui sont d'ores et déjà applicables. Une autre loi, celle sur le pouvoir d'achat, adoptée par l'Assemblée Nationale sera, fin janvier, discutée au Sénat, et contient également des mesures sur le logement.

Tous ces textes visent aussi bien les propriétaires accédants, les propriétaires bailleurs, les locataires. En voici le point détaillé.

**Pour les propriétaires qui achètent leur résidence principale

*déductibilité des intérêts d’emprunt portée à 40% la première année
(loi de finances pour 2008, loi du 24/12/07, JO du 27/12/07)

En août 2007, la loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d’achat) a instauré le principe d’un crédit d’impôt sous forme de déductibilité des intérêts d’emprunt des prêts contractés pour acheter un logement neuf ou ancien destiné à la résidence principale de l’acquéreur. Pendant cinq ans, l’acquéreur pouvait déduire chaque année 20% du montant des intérêts dans la limite de 3750 euros pour une personne seule et 7500 euros pour un couple soumis à imposition commune, avec majoration de 500 euros par personne à charge. La loi de finances pour 2008 a porté à 40% le taux du crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunts payés la première année. En revanche, la loi n’a pas modifié les plafonds et n’a pas résolu la question de la date d’entrée d’application du dispositif . Sur ce dernier point, une instruction fiscale devrait prochainement être publiée.

*pass foncier
(loi de finances rectificative pour 2007, loi du 25/12/07, JO du 28/12/07)

Le dispositif « Pass Foncier » permet à l’acquéreur d’un logement neuf de financer son achat en deux temps, en différant l’acquisition du foncier de celle du bâti dans la limite d’une durée maximale de 25 ans. La loi de finances rectificative pour 2007 renforce le dispositif en faisant bénéficier d’un taux de TVA à 5,5 % (au lieu de 19,6%) les opérations d’accession en logement individuel. Cet avantage est réservé aux opérations engagées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et aux primo-accédants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PLSA et bénéficiant d’une aide d’une collectivité locale.




**Pour les propriétaires-bailleurs
(loi de finances rectificative pour 2007, loi du 25/12/07, JO du 28/12/07)

*Le Borloo ancien s’avère le seul dispositif fiscal attaché à l’immobilier ancien et ne vise que les bailleurs ayant souscrit une convention avec l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat(Anah). En contrepartie, le bailleur bénéficie d’une déduction spécifique de ses revenus fonciers de 30% s’il prend l’engagement de louer à un niveau de loyer intermédiaire, de 45% si les loyers et les ressources du locataire ne dépassent pas les plafonds applicables aux logements conventionnés ouvrant droit à l’APL. L’engagement du bailleur est au minimum de 9 ans. La loi de finances rectificative pour 2007 étend ce dispositif à des logements loués à des organismes publics ou privés (personnes morales) afin de les mettre à disposition de demandeurs de logements sociaux.

**Pour les locataires
(loi sur le pouvoir d’achat en discussion)

*nouvel indice de révision des loyers

En janvier 2006 succédait à l’indice du coût de la construction (ICC) jusqu’alors en vigueur, l’indice de référence des loyers (IRL) composé à 60% de celui des prêts à la consommation (IPC), à 20% de l’ICC et 20% de l’indice des prix des travaux d’entretien et d’amélioration des logements (IPEA). La loi sur le pouvoir d’achat prévoit un indice fondé uniquement sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Ce nouvel indice conserve toutefois l’ancien nom, l’IRL. Il doit s’appliquer tant aux nouveaux contrats qu’aux contrats en cours pour la révision des loyers soumis à la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs. Les locations meublées n’échappent pas à ce nouvel indice de révision.

*réduction du dépôt de garantie à un mois

La loi du 6 juillet 1989 prévoit le versement d’un dépôt de garantie par le locataire équivalent à deux mois de loyer hors charges. La loi sur le pouvoir d’achat propose de ramener ce dépôt à un mois de loyer hors charge.

*extension de « l’avance Loca-Pass » à tous les locataires

Jusqu’alors ce dispositif qui consiste à ne pas débourser le montant du dépôt de garantie en une seule fois mais à le rembourser, sans intérêt et sur une durée de trois ans à l’organisme 1% Logement, va être étendu à tout locataire signant un bail à compter de la publication de la loi sur le pouvoir d’achat.