Defiscalisation Reforme fiscale parlement 2007
Le texte du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Il détaille les mesures présentées par le gouvernement au cours des dernières semaines portant les réformes fiscales en matière de patrimoine, intérêts des crédits immobiliers, stock-options, transmissions.
1 - Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt
Les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale devraient ouvrir droit un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt devrait s'appliquer aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la loi au Journal officiel (y compris aux emprunts en cours à cette date) mais serait limité aux 5 premières années de remboursement.
Le crédit d'impôt s'appliquerait aux intérêts des emprunts contractés :
• pour l'acquisition d'une résidence principale directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS,
• pour l'acquisition du terrain et les dépenses de construction, des contribuables faisant construire leur résidence principale,
• pour se substituer ou rembourser l'emprunt initial, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des
5 premières annuités restant à courir.
Seuls devraient ouvrir droit au crédit d'impôt les intérêts payés, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
Les intérêts versés avant l'achèvement du logement ouvriraient droit au crédit d'impôt à condition que le contribuable prenne l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Le crédit d'impôt serait égal à 20 % des intérêts versés au cours des
5 premières années de remboursement plafonnés chaque année à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune et 3 250 € pour un célibataire, majoré de 500 € par personne à charge (250 € pour les enfants en garde alternée).
2 - Exonération des heures supplémentaires
Le projet de loi prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Cette mesure devrait bénéficier à l'ensemble des salariés, du secteur privé et public, qu'ils travaillent à temps complet (au titre des heures supplémentaires) ou à temps partiel (au titre des heures complémentaires).
L'exonération s'appliquerait à la rémunération des heures supplémentaires (salaire de base et majoration légale ou conventionnelle dans une certaine limite), c'est-à-dire effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 220 heures et heures "choisies"), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise (accords collectifs d'organisation du temps de travail par cycles de travail, de modulation / annualisation du temps de travail …).
Les salariés "autonomes" sous convention de forfait annuel en heures ou en jours pourraient en bénéficier à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l'année ou des jours de travail correspondant à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.
Note : L'exonération ne s'appliquerait que sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Le projet prévoit également des règles visant à éviter certains abus tels que transformation de salaires ou de certains éléments de rémunération en heures supplémentaires ou réduction du temps de travail à compter du 1er octobre afin de faire apparaître des heures supplémentaires.
Bien qu'exonérées, ces heures supplémentaires ou complémentaires seraient prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l'emploi.
3 - Amélioration du dispositif d'exonération des étudiants
Le projet de loi prévoit par ailleurs une amélioration de la mesure relative à l'exonération des étudiants. Applicable depuis 2005, cette mesure permet aux étudiants âgés de 21 ans au plus de bénéficier d'une exonération des salaires perçus en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires dans la limite de 2 SMIC mensuels. Ce dispositif serait étendu sur plusieurs points :
• la limite d'âge serait relevée de 21 à 25 ans au plus,
• la limite d'exonération portée de 2 à 3 SMIC,
• enfin, elle serait étendue aux salaires versés aux étudiants en dehors de vacances scolaires.
Cette exonération, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, serait optionnelle : les étudiants qui y auront intérêt (notamment du point de vue de la prime pour l'emploi) pourront choisir de déclarer ces sommes.
Le texte du projet exclut du bénéfice de ce dispositif les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation.
4 - Stock-options – Imposition de la plus-value
Le projet de loi propose d'imposer les gains de levée d'options en cas de donation comme en cas de cession à titre onéreux, à l'instar du régime applicable aux attributions d'actions gratuites. La donation des titres avant leur cession ne permettrait donc plus de purger fiscalement la plus-value d'acquisition.
Cette mesure s'appliquerait aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007, elle ne serait donc pas rétroactive.
L'avantage tiré de la levée de l'option serait donc imposé (en fonction de la durée de détention des titres, et du montant du gain) soit au barème de l'IR soit forfaitairement au taux de 16 %, 30 %, ou 40 %.
5 - Bouclier fiscal - Renforcement
Le bouclier fiscal serait renforcé sur deux points, dès 2008 (au des revenus réalisés à compter de 2006) :
• le taux du plafonnement des impositions serait baissé de 60 % à 50 % des revenus du contribuables,
• la CSG et la CRDS (actuellement exclues du bouclier) seraient incluses dans les impôts à prendre en compte pour le calcul de ce plafonnement. Actuellement seuls sont pris en compte l'IR, l'ISF ainsi que les taxes foncières et d'habitation afférentes à l'habitation principale du contribuable.
Le projet de loi précise que les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne (triennale pour les BA, triennale ou quinquennale pour les revenus provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d'un sport) ou fractionnée (étalement des indemnités de départ à la retraite, des bénéfices agricoles exceptionnels, du capital versé dans le cadre d'un PERP) seraient pris en compte pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année.
6 - ISF - Réductions
Selon le texte en préparation, les redevables de l'ISF pourraient bénéficier d'une réduction de leur impôt soit au titre des investissements dans le capital de PME, soit au titre des dons à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 € par an.
Ces deux réductions ne seraient pas cumulables et ne pourraient être accordées que si la souscription ou le don n'ouvre pas droit à un autre avantage fiscal.
• Réduction de l'ISF au titre de l'investissement dans une PME
Les redevables de l'ISF pourraient déduire de leur impôt 75 % de leurs investissements directs ou indirects dans le capital des PME.
Cette réduction d'ISF, limitée à 50 000 € par an, serait subordonnée à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de ces PME jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l'investissement.
• Réduction de l'ISF au titre des dons
Les dons susceptibles de donner droit à la réduction d'ISF seraient ceux réalisés en numéraire au profit des fondations reconnues d'utilité publique, universités, établissements publics de recherche, entreprises d'insertion ou associations intermédiaires.
Les investissements retenus seraient ceux effectués l'année précédant celle de l'imposition. Pour l'ISF 2008, la réduction, limitée à 50 000 € par an, d'impôt concernerait les versements effectués à compter du 20 juin 2007.
Note : Le projet de loi prévoit également plusieurs mesures afin de favoriser la transmission du patrimoine notamment en faveur du conjoint ou partenaire (PACS) survivant. A cette fin, les mesures suivantes sont proposées :
- la part du conjoint survivant et celle du partenaire (PACS) seraient totalement exonérées de droits de succession,
- l'abattement profitant à chaque enfant serait relevé de 50 000 à 150 000 €,
- en contrepartie, l'abattement global de 50 000 € applicable aux successions en ligne directe serait supprimé,
- celui profitant aux frères et sœurs serait relevé de 5 000 € à 15 000 €,
- un abattement de 5 000 € serait créé pour les successions en faveur des neveux et nièces,
- le tarif des droits de donation applicable aux partenaires pacsés serait aligné sur celui des conjoint,
- les dons manuels de sommes d'argent faits aux descendants (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants) ou, à défaut, aux neveux et nièces, seraient exonérés à hauteur de 20 000 €.
1 - Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt
Les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale devraient ouvrir droit un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt devrait s'appliquer aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la loi au Journal officiel (y compris aux emprunts en cours à cette date) mais serait limité aux 5 premières années de remboursement.
Le crédit d'impôt s'appliquerait aux intérêts des emprunts contractés :
• pour l'acquisition d'une résidence principale directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS,
• pour l'acquisition du terrain et les dépenses de construction, des contribuables faisant construire leur résidence principale,
• pour se substituer ou rembourser l'emprunt initial, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des
5 premières annuités restant à courir.
Seuls devraient ouvrir droit au crédit d'impôt les intérêts payés, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
Les intérêts versés avant l'achèvement du logement ouvriraient droit au crédit d'impôt à condition que le contribuable prenne l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Le crédit d'impôt serait égal à 20 % des intérêts versés au cours des
5 premières années de remboursement plafonnés chaque année à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune et 3 250 € pour un célibataire, majoré de 500 € par personne à charge (250 € pour les enfants en garde alternée).
2 - Exonération des heures supplémentaires
Le projet de loi prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Cette mesure devrait bénéficier à l'ensemble des salariés, du secteur privé et public, qu'ils travaillent à temps complet (au titre des heures supplémentaires) ou à temps partiel (au titre des heures complémentaires).
L'exonération s'appliquerait à la rémunération des heures supplémentaires (salaire de base et majoration légale ou conventionnelle dans une certaine limite), c'est-à-dire effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 220 heures et heures "choisies"), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise (accords collectifs d'organisation du temps de travail par cycles de travail, de modulation / annualisation du temps de travail …).
Les salariés "autonomes" sous convention de forfait annuel en heures ou en jours pourraient en bénéficier à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l'année ou des jours de travail correspondant à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.
Note : L'exonération ne s'appliquerait que sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Le projet prévoit également des règles visant à éviter certains abus tels que transformation de salaires ou de certains éléments de rémunération en heures supplémentaires ou réduction du temps de travail à compter du 1er octobre afin de faire apparaître des heures supplémentaires.
Bien qu'exonérées, ces heures supplémentaires ou complémentaires seraient prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l'emploi.
3 - Amélioration du dispositif d'exonération des étudiants
Le projet de loi prévoit par ailleurs une amélioration de la mesure relative à l'exonération des étudiants. Applicable depuis 2005, cette mesure permet aux étudiants âgés de 21 ans au plus de bénéficier d'une exonération des salaires perçus en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires dans la limite de 2 SMIC mensuels. Ce dispositif serait étendu sur plusieurs points :
• la limite d'âge serait relevée de 21 à 25 ans au plus,
• la limite d'exonération portée de 2 à 3 SMIC,
• enfin, elle serait étendue aux salaires versés aux étudiants en dehors de vacances scolaires.
Cette exonération, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, serait optionnelle : les étudiants qui y auront intérêt (notamment du point de vue de la prime pour l'emploi) pourront choisir de déclarer ces sommes.
Le texte du projet exclut du bénéfice de ce dispositif les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation.
4 - Stock-options – Imposition de la plus-value
Le projet de loi propose d'imposer les gains de levée d'options en cas de donation comme en cas de cession à titre onéreux, à l'instar du régime applicable aux attributions d'actions gratuites. La donation des titres avant leur cession ne permettrait donc plus de purger fiscalement la plus-value d'acquisition.
Cette mesure s'appliquerait aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007, elle ne serait donc pas rétroactive.
L'avantage tiré de la levée de l'option serait donc imposé (en fonction de la durée de détention des titres, et du montant du gain) soit au barème de l'IR soit forfaitairement au taux de 16 %, 30 %, ou 40 %.
5 - Bouclier fiscal - Renforcement
Le bouclier fiscal serait renforcé sur deux points, dès 2008 (au des revenus réalisés à compter de 2006) :
• le taux du plafonnement des impositions serait baissé de 60 % à 50 % des revenus du contribuables,
• la CSG et la CRDS (actuellement exclues du bouclier) seraient incluses dans les impôts à prendre en compte pour le calcul de ce plafonnement. Actuellement seuls sont pris en compte l'IR, l'ISF ainsi que les taxes foncières et d'habitation afférentes à l'habitation principale du contribuable.
Le projet de loi précise que les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne (triennale pour les BA, triennale ou quinquennale pour les revenus provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d'un sport) ou fractionnée (étalement des indemnités de départ à la retraite, des bénéfices agricoles exceptionnels, du capital versé dans le cadre d'un PERP) seraient pris en compte pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année.
6 - ISF - Réductions
Selon le texte en préparation, les redevables de l'ISF pourraient bénéficier d'une réduction de leur impôt soit au titre des investissements dans le capital de PME, soit au titre des dons à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 € par an.
Ces deux réductions ne seraient pas cumulables et ne pourraient être accordées que si la souscription ou le don n'ouvre pas droit à un autre avantage fiscal.
• Réduction de l'ISF au titre de l'investissement dans une PME
Les redevables de l'ISF pourraient déduire de leur impôt 75 % de leurs investissements directs ou indirects dans le capital des PME.
Cette réduction d'ISF, limitée à 50 000 € par an, serait subordonnée à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de ces PME jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l'investissement.
• Réduction de l'ISF au titre des dons
Les dons susceptibles de donner droit à la réduction d'ISF seraient ceux réalisés en numéraire au profit des fondations reconnues d'utilité publique, universités, établissements publics de recherche, entreprises d'insertion ou associations intermédiaires.
Les investissements retenus seraient ceux effectués l'année précédant celle de l'imposition. Pour l'ISF 2008, la réduction, limitée à 50 000 € par an, d'impôt concernerait les versements effectués à compter du 20 juin 2007.
Note : Le projet de loi prévoit également plusieurs mesures afin de favoriser la transmission du patrimoine notamment en faveur du conjoint ou partenaire (PACS) survivant. A cette fin, les mesures suivantes sont proposées :
- la part du conjoint survivant et celle du partenaire (PACS) seraient totalement exonérées de droits de succession,
- l'abattement profitant à chaque enfant serait relevé de 50 000 à 150 000 €,
- en contrepartie, l'abattement global de 50 000 € applicable aux successions en ligne directe serait supprimé,
- celui profitant aux frères et sœurs serait relevé de 5 000 € à 15 000 €,
- un abattement de 5 000 € serait créé pour les successions en faveur des neveux et nièces,
- le tarif des droits de donation applicable aux partenaires pacsés serait aligné sur celui des conjoint,
- les dons manuels de sommes d'argent faits aux descendants (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants) ou, à défaut, aux neveux et nièces, seraient exonérés à hauteur de 20 000 €.
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